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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-09-01 | 2016-11-20 | LEGIARTI000023276651 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276651.xml |
Article 2062
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les
parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou
d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution
amiable de leur différend.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1972-07-05 CODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
- 2010-12-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1542 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23