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République française a82ce04533 LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038746663
NOR: SSAX1832933L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/74/66/JORFTEXT000038746663.xml
2019-07-12 00:00:00 +00:00

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MODIFIE AUTONOME 2019-07-12 2024-02-21 LEGIARTI000038749626 article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/96/LEGIARTI000038749626.xml

Article 371-1

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
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