code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_v/article_370-2.md
République française 104b556dcc Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046368405
NOR: JUSC2222544R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/36/84/JORFTEXT000046368405.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00

657 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2023-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000046378326 article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/83/LEGIARTI000046378326.xml
Article 370-2

L'adoption est internationale

1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;

2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.