104b556dcc
Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000046368405 NOR: JUSC2222544R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/36/84/JORFTEXT000046368405.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 2023-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000046378326 | article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/83/LEGIARTI000046378326.xml |
Article 370-2
L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou
doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident
habituellement le ou les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.