e40b1b6f32
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
641 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089697 |
Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Titre III : Du domicile
- Titre IV : Des absents
- Titre V : Du mariage
- Titre VII : De la filiation
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.