code_civil/livre_ier
République française e653dfb238 LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
MODIFICATION LOI N° 2002-304 du 4/03/02 RELATIVE AU NOM DE FAMILLE
MODIFICATION CODE CIVIL
Cette loi, composée de treize articles, vient compléter loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Elle ne remet pas en cause les principes issus de cette loi, venue bouleverser la préeminence accordée au nom du père.
En effet depuis cette loi les parents bénéficient d'une triple option : choix du nom de l'enfant par déclaration des deux parents, entre le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents accolés dans l'ordre choisi par eux. A défaut de choix c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant. 
Cependant la nouvelle loi précise qu'il sera transmis à l'enfant le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu en l'absence de déclaration conjointe. Cette mesure est applicable aux Français de l'étranger (article 2).
L'article 3 supprime la possibilité ouverte à une personne majeure d'ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. 
De plus, afin de ne pas porter une atteinte trop importante au principe de l'immutabilité du nom de famille, l'article 4 prévoit que la faculté de choix du nom de l'enfant ouverte par l'article 311-21, 334-2 et 335-4 du code civil ne peut être exercé qu'une seule fois.
Elle vient également harmoniser les références relatives à la légitimation, qu'elle se fasse par mariage ou par autorité de justice. 
La présente loi reporte l'entrée en vigueur de la loi précitée au 1er janvier 2005 (article 13).


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000778913
NOR: JUSX0306571L
Ancien identifiant: 1LS003516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/89/JORFTEXT000000778913.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique 2004-08-07 00:00:00 +02:00
titre_ier_bis LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2004-08-17 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral 2002-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents 1978-03-31 00:00:00 +01:00
titre_ix LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance 2004-01-03 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité 2003-11-27 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_viii LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_x LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +01:00
titre_xi LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité 1999-11-16 00:00:00 +01:00
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README.md LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité 1999-11-16 00:00:00 +01:00