e40b1b6f32
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
697 B
697 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006445296 | ACAXXXXXXXX5X01999AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445296.xml |
Article 1999
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a
faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été
promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.