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République française 2e1f4d92df Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
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article_34.md !!! Texte non trouvé 1922-10-28 !!! 1970-12-31 19:06:43 +00:00
article_35.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_36.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_37.md !!! Texte non trouvé 1919-10-27 !!! 1970-12-31 18:48:26 +00:00
article_38.md Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL 1970-12-31 22:42:51 +01:00
article_39.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_46.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_47.md Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil 1970-12-31 23:08:53 +01:00
article_48.md LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1993-01-09 00:00:00 +01:00
article_49.md LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1993-01-09 00:00:00 +01:00
article_50.md Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
article_51.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_52.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_53.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_54.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
README.md Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil 1970-12-31 23:08:53 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2999-01-01 LEGISCTA000006136100

Chapitre Ier : Dispositions générales.