code_civil/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_2
République française 58d343f031 LOI no 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille
LA PRESENTE LOI FAIT ECHO A UNE PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LE PARLEMENT DES ENFANTS REUNI LE 21-06-1997,AYANT POUR OBJET DE RENFORCER LES DROITS DE L'ENFANT ORPHELIN.
ELLE INTRODUIT DES MODIFICATIONS AU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE D'UNE PART LA CONVOCATION ET LA PRESENCE DU MINEUR CAPABLE DE DISCERNEMENT AU CONSEIL DE FAMILLE ET D'AUTRE PART LA CAPACITE D'AUDITIONNER L'ENFANT PAR LE JUGE DES TUTELLES PREALABLEMENT A LA REUNION DUDIT CONSEIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205638
NOR: JUSX9702392L
Ancien identifiant: 1LX998381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/56/JORFTEXT000000205638.xml
1998-05-19 00:00:00 +02:00
..
paragraphe_1 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1970-12-31 23:26:14 +01:00
paragraphe_2 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1970-12-31 23:26:14 +01:00
paragraphe_3 LOI no 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille 1998-05-19 00:00:00 +02:00
paragraphe_4 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1970-12-31 23:26:14 +01:00
paragraphe_5 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1970-12-31 23:26:14 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1965-06-15 2009-01-01 LEGISCTA000006150104
Section 2 : De l'organisation de la tutelle.