Code civil
Find a file
République française 58d343f031 LOI no 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille
LA PRESENTE LOI FAIT ECHO A UNE PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LE PARLEMENT DES ENFANTS REUNI LE 21-06-1997,AYANT POUR OBJET DE RENFORCER LES DROITS DE L'ENFANT ORPHELIN.
ELLE INTRODUIT DES MODIFICATIONS AU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE D'UNE PART LA CONVOCATION ET LA PRESENCE DU MINEUR CAPABLE DE DISCERNEMENT AU CONSEIL DE FAMILLE ET D'AUTRE PART LA CAPACITE D'AUDITIONNER L'ENFANT PAR LE JUGE DES TUTELLES PREALABLEMENT A LA REUNION DUDIT CONSEIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205638
NOR: JUSX9702392L
Ancien identifiant: 1LX998381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/56/JORFTEXT000000205638.xml
1998-05-19 00:00:00 +02:00
livre_ier LOI no 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille 1998-05-19 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-12 00:00:00 +01:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 1998-04-07 !!! 1998-04-07 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml

Code civil

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !