code_civil/livre_iii/titre_ii
République française d46cc52ea5 Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX
IL EST AJOUTE APRES L'ART. 1099 DU CODE CIVIL UN ART. 1099-1.QUANT UN EPOUX ACQUIERT UN LIEN AVEC DES DENIERS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR L'AUTRE A CETTE FIN,LES DROITS DU DONATEUR OU DE SES HERITIERS N'ONT POUR OBJET QU'UNE SOMME D'ARGENT SUIVANT LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DONATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SOUS RESERVE DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUES A LA SUITE D'ACTIONS EN NULLITE,REVOCATION OU REDUCTION DE CES DONATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880756
Ancien identifiant: 1LX9671179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880756.xml
1970-12-31 23:41:41 +01:00
..
chapitre_ier !!! Texte non trouvé 1849-05-11 !!! 1970-12-31 11:39:31 +00:09
chapitre_ii Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1970-12-31 23:23:12 +01:00
chapitre_iii Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
chapitre_iv Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière 1970-12-31 23:30:05 +01:00
chapitre_ix Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX 1970-12-31 23:41:41 +01:00
chapitre_v Loi n° 66-1012 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 1007 du code civil relatif au testament olographe et l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. 1970-12-31 23:35:36 +01:00
chapitre_vi Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1970-12-31 23:23:12 +01:00
chapitre_viii Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09