code_civil/livre_iii/README.md
République française 549e4bfd9d Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION
LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DE L'INDIVISION ET DE L'ACTION EN PARTAGE".
MODIFICATION DES ART. 815 (SURSIS AU PARTAGE) ET 883 DU CODE CIVIL.
INSERTION DANS LEDIT CODE DES ART. 815-1 A 815-18,ET DANS LE LIVRE III,APRES LE TITRE IX: "DU CONTRAT DE SOCIETE",UN TITRE IX-BIS FORME PAR LES ART. NOUVEAUX 1873-1 A 1873-18 (CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS).
REMPLACEMENT DANS LES ART. 832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL DES REFERENCES A L'ART. 815,AL. 2 ET 815-1.
ABROGATION DES ART. 841 ET 2205 DU CODE CIVIL.
INSERTION APRES L'ART. 1873-1,DE L'INTITULE SUIVANT: CHAP. I: DES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L'ABSENCE D'USUFRUITIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522255
Ancien identifiant: 1LX9761286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522255.xml
1977-07-01 00:00:00 +00:00

30 lines
1.7 KiB
Markdown

---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006090271
---
<h1>Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété</h1>
- [Dispositions générales](dispositions_generales/README.md)
- [Titre Ier : Des successions](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux](titre_v/README.md)
- [Titre VI : De la vente](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : De l'échange](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : Du contrat de louage](titre_viii/README.md)
- [Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière](titre_viii_bis/README.md)
- [Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis](titre_ix_bis/README.md)
- [Titre X : Du prêt](titre_x/README.md)
- [Titre XI : Du dépôt et du séquestre](titre_xi/README.md)
- [Titre XII : Des contrats aléatoires.](titre_xii/README.md)
- [Titre XIII : Du mandat](titre_xiii/README.md)
- [Titre XIV : Du cautionnement.](titre_xiv/README.md)
- [Titre XV : Des transactions](titre_xv/README.md)
- [Titre XVI : Du compromis](titre_xvi/README.md)
- [Titre XVII : Du nantissement.](titre_xvii/README.md)
- [Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.](titre_xviii/README.md)
- [Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers](titre_xix/README.md)
- [Titre XX : De la prescription et de la possession.](titre_xx/README.md)