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Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886781 Ancien identifiant: 1OR958779 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1981-05-14 | 2016-11-20 | LEGIARTI000006421496 | ACAXXXXXXXX5X00099AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421496.xml |
Article 99
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du
tribunal.
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil
est ordonnée par le tribunal.
La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou
par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand
l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la
décision qui en tient lieu.
Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09 CITATION source
- Code civil - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-11-20 CITATION source
- Code civil - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
- Code civil - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
- Code civil - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2011-03-16 CITATION source
- Code civil - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
- Code civil - article 127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2016-11-20 CITATION source
- Code civil - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1997-10-29 CITATION source
- Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-12 au 2008-06-05 CITATION source
- Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1925-11-08 CITATION source
- Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
- Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01 CITATION source
- Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-26 au 2016-11-20 CITATION source
- Code civil - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2016-11-20 CITATION source
- Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
- Code civil - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2016-11-20 CITATION source
- Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2017-11-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL MODIFICATION cible
- Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1925-10-30 CITATION cible Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1925-11-08
- 1946-08-19 CITATION cible Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-12 au 2008-06-05
- 1958-08-23 MODIFICATION source Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
- 1960-04-02 CITATION cible Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01
- 1968-07-25 CITATION cible Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- 1981-05-12 MODIFICATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
- 2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
- CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803