
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer, du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027617519 NOR: EFIT1309910R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/75/JORFTEXT000027617519.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2014-01-01 | 2018-01-03 | LEGIARTI000027645890 | article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645890.xml |
Article 2015
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit
mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les
institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les
entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi
que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des
assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2007-02-19 CITATION cible Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
- 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2292 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-37-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-10-01
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08