
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
18 KiB
18 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006422648 | ACAXXXXXXXX5X00203AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422648.xml |
Article 203
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des communes - article L354-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-01-03 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1994-02-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-06-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-30 au 1995-09-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-03-31 au 2006-03-24 CITATION source
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-03-31 au 2006-03-24 CITATION source
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-12-01 CITATION source
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-01-03 au 2010-12-01 CITATION source
- Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01 CITATION source
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-09-12 au 1985-11-19 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CITATION source
- Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-07 au 2006-03-24 CITATION source
- Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-25 au 2006-03-24 CITATION source
- Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-14 au 1964-12-01 CITATION source
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2006-03-24 CITATION source
- Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 1980-08-03 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-19 au 2004-01-01 CITATION source
- Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1930-08-26 au 2012-06-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 1908-07-14 CITATION cible Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-01-03 au 2010-12-01
- 1928-03-30 CITATION cible Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
- 1930-08-24 CITATION cible Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1930-08-26 au 2012-06-01
- 1949-10-05 CITATION cible Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-14 au 1964-12-01
- 1960-04-02 CITATION cible Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 1980-08-03
- 1960-04-02 CITATION cible Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01
- 1965-09-09 CITATION cible Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-19 au 2004-01-01
- 1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2006-03-24
- 1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
- 1988-12-01 CITATION cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1994-02-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L354-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-01-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-06-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803