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République française cc77e36f2f Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886781
Ancien identifiant: 1OR958779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
1970-12-31 22:44:53 +00:00

3.5 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1958-08-30 2999-01-01 LEGIARTI000006422166 ACAXXXXXXXX5X00166AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422166.xml

Article 166

La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.

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