
TITRE I: DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (ART. 1 A 4). TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9). TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11). MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000549619 NOR: JUSX9400024L Ancien identifiant: 1LX994653 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549619.xml
2.6 KiB
2.6 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1994-07-30 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006419303 | ACAXXXXXXXX5X00016IAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419303.xml |
Article 16-8
Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un
élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être
divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur
celle du donneur.
En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-28 au 2008-05-24 CITATION source
- LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1803-03-08
- 1994-07-29 SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
- 1994-07-29 CREATION source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 1999-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-28 au 2008-05-24