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République française 104b556dcc Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046368405
NOR: JUSC2222544R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/36/84/JORFTEXT000046368405.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00

490 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2023-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000046371989 article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/19/LEGIARTI000046371989.xml
Article 6-2

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.