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République française 46c9a7b14a Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047090946
NOR: IOMV2230264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/09/09/JORFTEXT000047090946.xml
2023-02-06 00:00:00 +01:00
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section_1 Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française 2023-02-06 00:00:00 +01:00
section_2 LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2011-06-18 00:00:00 +02:00
section_3 LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 1994-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006136088

Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française