code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_179.md
1970-12-31 16:26:18 +00:09

508 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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Article 179

Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.

Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.