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COMMISSION SPECIALE POUR INSTRUIRE LES DECLARATIONS DES SINISTRES - REDACTION POUR L'ARTICLE 171 DU CODE CIVIL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512168 Ancien identifiant: 1LX9591583 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512168.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1959-01-08 | 2011-05-19 | LEGIARTI000006422218 | ACAXXXXXXXX5X00171AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422218.xml |
Article 171
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la
célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après
l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son
consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui
du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
- Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1959-12-31 MODIFICATION source Loi n°59-1583 du 31 décembre 1959 RELATIVE AUX MESURES D'AIDE IMMEDIATE PRISES PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, LE 2 décembre 1959, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12
- 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803