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République française 81f8dfcd3a LOI no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale
La présente loi est relative à l'adoption internationale.
L'objet de cette loi est de poser une règle de conflit de lois en matière d'adoption internationale, règles, qui jusqu'à présent, étaient définies par la jurispridence.
La présente loi créer également un Conseil supérieur de l'adoption 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221699
NOR: JUSX0004033L
Ancien identifiant: 1LX001111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/16/JORFTEXT000000221699.xml
2001-02-08 00:00:00 +01:00

332 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2001-02-08 2023-01-01 LEGIARTI000006426379 ACAXXXXXXXX5X00370EAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426379.xml
Article 370-4

Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.