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La présente loi est relative à l'adoption internationale. L'objet de cette loi est de poser une règle de conflit de lois en matière d'adoption internationale, règles, qui jusqu'à présent, étaient définies par la jurispridence. La présente loi créer également un Conseil supérieur de l'adoption Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000221699 NOR: JUSX0004033L Ancien identifiant: 1LX001111 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/16/JORFTEXT000000221699.xml
332 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2001-02-08 | 2023-01-01 | LEGIARTI000006426379 | ACAXXXXXXXX5X00370EAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426379.xml |
Article 370-4
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.