c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1804-03-21 | 2016-10-01 | LEGIARTI000006438774 | ACAXXXXXXXX5X01377AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/87/LEGIARTI000006438774.xml |
Article 1377
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette,
elle a le droit de répétition contre le créancier.
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code civil - article 492-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1302-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 492-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
- CODIFICATION source Loi 1804-02-09
- CREATION source Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804