c7940c8a0c
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4. Modification du code civil, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité de retraite, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000451869 NOR: JUSX0500068R Ancien identifiant: 1OR005759 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451869.xml
3 KiB
3 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 2006-07-01 | 2021-08-04 | LEGIARTI000006424527 | ACAXXXXXXXX5X00310AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424527.xml |
Article 310
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 ABROGE source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-08-02 ABROGE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 310-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-07-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 1941-04-02 CITATION cible Loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1941-04-13 au 2007-12-22