code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/article_370-3.md
République française 9057c2592d LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197698
NOR: SSAX2029987L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/76/JORFTEXT000045197698.xml
2022-02-23 00:00:00 +00:00

2.5 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2022-02-23 2023-01-01 LEGIARTI000045204878 article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/48/LEGIARTI000045204878.xml

Article 370-3

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.

Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article