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République française 9057c2592d LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197698
NOR: SSAX2029987L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/76/JORFTEXT000045197698.xml
2022-02-23 00:00:00 +00:00

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Article 370-2-1

L'adoption est internationale

1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;

2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants.

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