
Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité sociale. Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 19, 20. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 21, 22. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 19, 20. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 21, 22. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 1. Abrogation de la loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices, de la loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020104273 NOR: JUSX0500201L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/10/42/JORFTEXT000020104273.xml
8.5 KiB
8.5 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2009-01-19 | 2999-01-01 | LEGIARTI000020123541 | article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/35/LEGIARTI000020123541.xml |
Article 342
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut
réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la
période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut
encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas
été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
- Code civil - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
- Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
- Code civil - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
- LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1973-01-02 CITATION cible Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2012-06-01
- 1973-03-01 CITATION cible Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-06-01
- 1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
- 1975-12-31 CITATION cible Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
- 1984-12-22 CITATION cible Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-27
- 1985-05-30 CITATION cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
- 1988-12-01 CITATION cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23
- 2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
- 2009-01-16 MODIFIE cible LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2013-05-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-06-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 465-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25