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République française e40b1b6f32 Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:09

16 lines
970 B
Markdown

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117955
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### Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des donations entre vifs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des dispositions testamentaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.](chapitre_ix)