code_civil/livre_iii/titre_xx/chapitre_vi/article_2282.md
République française 03467f6835 Code de la santé publique
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072665
Ancien identifiant: CSANPUNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml
1975-07-10 00:00:00 +01:00

497 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
TRANSFERE AUTONOME 1975-07-10 2008-06-19 LEGIARTI000006448007 ACAXXXXXXXX5X02282AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448007.xml
Article 2282

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.