code_civil/livre_ier/titre_x
République française d0c3e39a97 Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4. 
Modification du code civil, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité de retraite, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000451869
NOR: JUSX0500068R
Ancien identifiant: 1OR005759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451869.xml
2006-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation 2006-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1993-01-09 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎ 1974-07-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2009-01-01 LEGISCTA000006117859

Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.