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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
814 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1966-02-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006422804 | ACAXXXXXXXX5X00219AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422804.xml |
Article 219
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut
se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour
certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime
matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées
par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.