code_civil/livre_ier/titre_vi
République française 3d9264afc7 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
2005-01-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +00:00
chapitre_iii Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2005-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iv LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral 2001-12-04 00:00:00 +00:00
chapitre_v Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-01-01 00:00:00 +00:00