LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
La présente loi, composée de vingt six articles, tend à remédier au décalage qui existe aujourd'hui entre la place qu'accorde l'opinion au conjoint survivant et celle qu'il occupe effectivement dans le droit successoral français. En effet, la rigueur des dispositions successorales légales suscitait un sentiment d'incompréhension dans l'opinion ; le conjoint survivant n'obtenait guère que la moitié voire le quart en usufruit de la succession de son être cher disparu. Par ailleurs la situation du conjoint survivant était aggravée par le fait qu'il ne pouvait avoir l'assurance d'être maintenu dans le logement qu'il partageait avec le défunt. La présente loi renforce donc notablement les droits du conjoint survivant ; et ce à plusieurs égards. Les principales améliorations sont les suivantes : la loi élève la place du conjoint dans l'ordre des successibles : avant le conjoint survivant venait au quatrième rang des successibles ; dorénavant, la présente loi le place au second rang en concours avec les père et mère du défunt. Le partage se fait pour moitié en l'absence de descendants. En l'absence du père ou de la mère, le conjoint hérite des trois quarts (article 757-1 du code civil). Enfin, en l'absence des deux parents il hérite de la totalité (article 757-2 du code civil). Ce faisant, le conjoint survivant exclut de la succession les collatéraux privilégiés et les ascendants ordinaires. En contrepartie, les ascendants ordinaires du défunt se voient reconnaître une créance d'aliment contre la succession recueillie par le conjoint (article 758 du code civil). Par ailleurs la quotité du conjoint survivant est nettement augmentée. En toute circonstance le conjoint bénéficie de droits en propriété là où jusqu'à présent il ne jouissait que de droits en usufruit. Ensuite cette loi accorde au conjoint survivant la faculté de demander un droit d'habitation viager sur le logement dépendant de la succession dans lequel il a eu sa résidence principale au moment du décès de son époux, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (article 763 à 766 du code civil). Enfin au titre des améliorations notables il faut noter que la loi prévoit un droit à pension renforcé au profit du conjoint survivant (article 767 du code civil). Le deuxième grand volet de cette loi consiste à supprimer du code civil la notion d'enfant adultérin. De ce fait cette loi aligne les droits des enfants adultérins sur ceux de l'ensemble des enfants naturels. Enfin la présente loi modernise diverses dispositions de droit successoral. En premier lieu elle clarifie l'ouverture et la transmission des successions. Elle précise clairement les conditions d'ouverture de la succession, formule expressément la règle selon laquelle les héritiers donataires et légataires universels ou à titre universel sont tenus indéfiniment au passif, et précise que sauf dispositions contraires les règles relatives aux successions légales s'appliquent aux dispositions testamentaires. En second lieu la loi modernise les qualités requises pour succéder en abandonnant la théorie des comourants et en personnalisant l'indignité. Ensuite elle légalise et simplifie les pratiques en matière de preuve de la qualité d'héritier. Enfin elle réorganise la présentation et simplifie les règles de dévolution successorale. Modifie l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989; Modifie les articles 19 et 21 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000582185 NOR: JUSX0104676L Ancien identifiant: 1LS0011135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/21/JORFTEXT000000582185.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-01
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Date de fin: 2001-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006424062
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00279AAXXAB
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Date de début: 2001-12-04
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006424063
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00279AAXXAC
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<h1>Article 279</h1>
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@ -18,7 +18,10 @@ Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux,
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Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun
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d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins
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des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
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des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.<br />
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Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le
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fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4.
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<details>
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@ -28,37 +31,54 @@ des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283821?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424001?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 275-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424002?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 275-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424003?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 275-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284687?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source Loi 1803-03-14
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1975-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001310196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article</a>
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1975-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283821?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2000-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284656?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-04 au 2005-01-01</a>
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</li>
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2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
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</li>
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2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284687?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424001?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 275-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423875?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 276-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423889?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 276-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423909?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 279-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 1803-03-14
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411907?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1084 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-12-12</a>
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||||
</li>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-01-01
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Date de fin: 2001-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006424403
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00301AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424403.xml
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||||
Date de début: 2001-12-04
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||||
Date de fin: 2005-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006424404
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00301AAXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424404.xml
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<h1>Article 301</h1>
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@ -15,7 +15,8 @@ droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si l
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séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à
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l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande
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conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux
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||||
droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
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droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à
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||||
766.
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<details>
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@ -25,19 +26,19 @@ droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283821?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> SPEC_APPLI cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423820?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460833?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879007?vers=git&vers=legifrance">Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423821?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879006?vers=git&vers=legifrance">Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-25 au 2006-03-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284679?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451154?vers=git&vers=legifrance">Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1930-08-26 au 2012-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423822?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -45,16 +46,13 @@ droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce</a> CREATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CODIFICATION source Loi 1803-03-14
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1928-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879007?vers=git&vers=legifrance">Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a>
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</li>
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@ -62,13 +60,10 @@ droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
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1930-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451154?vers=git&vers=legifrance">Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1930-08-26 au 2012-06-01</a>
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</li>
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<li>
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1975-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce</a>
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||||
2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
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</li>
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1975-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001310196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article</a>
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</li>
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<li>
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1975-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283821?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
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2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284679?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423820?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a>
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@ -76,5 +71,8 @@ droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 1803-03-14
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150058
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- [Article 334-4](article_334-4.md)
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||||
- [Article 334-5](article_334-5.md)
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- [Article 334-6](article_334-6.md)
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- [Article 334-7](article_334-7.md)
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- [Article 334-8](article_334-8.md)
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- [Article 334-9](article_334-9.md)
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- [Article 334-10](article_334-10.md)
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@ -1,81 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-08-01
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Date de fin: 2001-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006425453
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334HAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425453.xml
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<h1>Article 334-7</h1>
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Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 ci-dessus, l'enfant
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naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du
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conjoint de son auteur.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425424?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425423?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-04 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425422?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 1803-03-14
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</li>
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<li>
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1972-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2001-12-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425422?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-08-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006425422
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425422.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006425423
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425423.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 334</h1>
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||||
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@ -13,12 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425422.xml
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|||
L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant
|
||||
légitime dans ses rapports avec ses père et mère.<br />
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||||
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||||
Il entre dans la famille de son auteur.<br />
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Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du
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mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier
|
||||
que dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du
|
||||
mariage, ce parent avait contractés.
|
||||
Il entre dans la famille de son auteur.
|
||||
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||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -28,34 +23,18 @@ mariage, ce parent avait contractés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1994-02-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756359?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425453?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,24 +44,18 @@ mariage, ce parent avait contractés.
|
|||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1988-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756359?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1994-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117929
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Des divers ordres de succession.](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Des héritiers.](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : De l'option de l'héritier](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_v/README.md)
|
||||
- [Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_vi/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1804-03-21
|
||||
Date de fin: 2002-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136268
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136269
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre III : Des divers ordres de succession.</h1>
|
||||
<h1>Chapitre III : Des héritiers.</h1>
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : De la représentation.](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Des droits du conjoint successible.](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Des successions déférées aux descendants.](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Des successions déférées aux ascendants.](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Des successions collatérales.](section_5/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1804-03-21
|
||||
Date de fin: 2002-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150132
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150139
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : De la représentation.</h1>
|
||||
<h1>Section 2 : Des droits du conjoint successible.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 739](article_739.md)
|
||||
- [Article 740](article_740.md)
|
||||
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150132
|
|||
- [Article 742](article_742.md)
|
||||
- [Article 743](article_743.md)
|
||||
- [Article 744](article_744.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement](paragraphe_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165519
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement</h1>
|
||||
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- [Article 763](article_763.md)
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@ -0,0 +1,82 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-04
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006431112
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||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00763AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431112.xml
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<h1>Article 763</h1>
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Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre
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d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant
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totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la
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jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la
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succession, qui le garnit.<br />
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Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en
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seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur
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acquittement.<br />
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Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et
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non droits successoraux.<br />
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Le présent article est d'ordre public.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284666?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
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</li>
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<li>
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||||
2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284665?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284666?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2001-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428547?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627315?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 775 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150136
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|||
- [Article 760](article_760.md)
|
||||
- [Article 761](article_761.md)
|
||||
- [Article 762](article_762.md)
|
||||
- [Article 763](article_763.md)
|
||||
- [Article 763-1](article_763-1.md)
|
||||
- [Article 763-2](article_763-2.md)
|
||||
- [Article 763-3](article_763-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,102 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-08-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006431111
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00763AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431111.xml
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||||
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||||
<h1>Article 763</h1>
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L'attribution se fait en la forme des donations. Elle emportera transfert de la
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propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal.<br />
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Tant qu'elle n'est pas acceptée, elle peut être révoquée ou modifiée par son
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auteur dans les mêmes formes. Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir
|
||||
les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom.<br />
|
||||
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||||
L'attribution prend effet à l'ouverture de la succession lorsqu'elle n'a pas été
|
||||
antérieurement acceptée par l'attributaire.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428547?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 775 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428546?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627315?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428547?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627315?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 775 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136290
|
|||
- [Article 904](article_904.md)
|
||||
- [Article 906](article_906.md)
|
||||
- [Article 907](article_907.md)
|
||||
- [Article 908](article_908.md)
|
||||
- [Article 908-1](article_908-1.md)
|
||||
- [Article 908-2](article_908-2.md)
|
||||
- [Article 909](article_909.md)
|
||||
- [Article 910](article_910.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,81 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-08-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006435510
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00908BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 908-1</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la
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||||
filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices
|
||||
tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435500?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 908 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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<li>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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<li>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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<li>
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1972-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2001-12-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435500?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 908 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,89 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-08-01
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Date de fin: 2001-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006435500
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00908AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435500.xml
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<h1>Article 908</h1>
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Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par
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testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par
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les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur
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conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.<br />
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L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou
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par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après
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l'ouverture de la succession.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431098?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431105?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 760 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431099?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435510?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 908-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431104?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 760 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2001-12-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431098?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431104?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 760 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435510?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 908-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
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</li>
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<li>
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||||
CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
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</li>
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</ul>
|
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</details>
|
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@ -1,7 +1,7 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 1804-03-21
|
||||
Date de fin: 2002-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150224
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150556
|
||||
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||||
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||||
<h1>Section 1 : De la portion de biens disponible.</h1>
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||||
|
@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150224
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- [Article 913](article_913.md)
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||||
- [Article 913-1](article_913-1.md)
|
||||
- [Article 914](article_914.md)
|
||||
- [Article 915](article_915.md)
|
||||
- [Article 915-1](article_915-1.md)
|
||||
- [Article 915-2](article_915-2.md)
|
||||
- [Article 916](article_916.md)
|
||||
- [Article 917](article_917.md)
|
||||
- [Article 918](article_918.md)
|
||||
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|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1972-08-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006435554
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00913AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435554.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006435555
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00913AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435555.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article 913</h1>
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@ -14,7 +14,7 @@ Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront
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excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un
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enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou
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un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants
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||||
légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
|
||||
légitimes et les enfants naturels.
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||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -24,49 +24,15 @@ légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466097?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435572?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 915-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433704?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2007-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433705?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278947?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278946?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278945?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2002-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435565?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 915 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,32 +43,14 @@ légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
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|||
1957-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466097?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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<li>
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1972-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433705?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435565?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 915 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435572?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 915-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a>
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</li>
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@ -115,8 +63,5 @@ légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
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<li>
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CODIFICATION source Loi 1803-05-03
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</li>
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<li>
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CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,118 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-08-01
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Date de fin: 2001-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006435572
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00915BAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435572.xml
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<h1>Article 915-1</h1>
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Quand l'enfant naturel visé à l'article précédent est appelé seul à la
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succession de son auteur, ou en concours avec d'autres enfants qui ne sont pas
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issus du mariage auquel l'adultère avait porté atteinte, la quotité disponible
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en faveur de toute autre personne que le conjoint protégé est celle de l'article
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913.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435555?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435554?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435556?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982288?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435557?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435565?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 915 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a> TXT_ASSOCIE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2001-12-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435554?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435565?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 915 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
|
||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,122 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-08-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006435583
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00915CAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435583.xml
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<h1>Article 915-2</h1>
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S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par
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application des articles 759 et 760 peut, contre l'abandon de ses droits aux
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héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire.<br />
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Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code.<br />
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||||
Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au
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demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des
|
||||
articles 759 et 760.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431098?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431105?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 760 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422682?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 207-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431099?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431104?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 760 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 1803-05-03
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</li>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
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</li>
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<li>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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<li>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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<li>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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<li>
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1972-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
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</li>
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2001-12-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422682?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 207-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431098?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431104?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 760 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,121 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-08-01
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Date de fin: 2001-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006435565
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00915AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435565.xml
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<h1>Article 915</h1>
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Quant un enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la
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conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, est appelé
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à la succession de son auteur en concours avec les enfants légitimes issus de ce
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mariage, il compte par sa présence pour le calcul de la quotité disponible ;
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mais sa part dans la réserve héréditaire n'est égale qu'à la moitié de celle
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qu'il aurait eue si tous les enfants, y compris lui-même, eussent été
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légitimes.<br />
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La fraction dont sa part dans la réserve est ainsi diminuée accroîtra aux seuls
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enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera
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entre eux par égales portions.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466097?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435554?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435572?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 915-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 1803-05-03
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</li>
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<li>
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CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
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</li>
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<li>
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||||
1957-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466097?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435554?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435572?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 915-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -15,8 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136314
|
|||
- [Article 1094-3](article_1094-3.md)
|
||||
- [Article 1095](article_1095.md)
|
||||
- [Article 1096](article_1096.md)
|
||||
- [Article 1097](article_1097.md)
|
||||
- [Article 1097-1](article_1097-1.md)
|
||||
- [Article 1098](article_1098.md)
|
||||
- [Article 1099](article_1099.md)
|
||||
- [Article 1099-1](article_1099-1.md)
|
||||
|
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|
@ -1,89 +0,0 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-08-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006435837
|
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01097BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435837.xml
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<h1>Article 1097-1</h1>
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Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne
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pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par
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l'article 1094-2 ci-dessus.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435809?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1094-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a> TXT_ASSOCIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435809?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1094-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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1972-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
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2001-12-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435809?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1094-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435809?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1094-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,103 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-08-01
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Date de fin: 2001-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006435827
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01097AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435827.xml
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<h1>Article 1097</h1>
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Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il
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pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens
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en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit,
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soit encore de la totalité en usufruit.<br />
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S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et
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d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du
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conjoint de tout ce dont l'article 1094-I ci-dessus lui permet de disposer.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435800?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1094-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-11-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435798?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435799?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
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</li>
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<li>
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1963-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-11-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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<li>
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1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
1972-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2001-12-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435798?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181841
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<h1>Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.</h1>
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- [Article 1477](article_1477.md)
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- [Article 1481](article_1481.md)
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@ -1,74 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1966-02-01
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Date de fin: 2001-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006440194
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01481AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/01/LEGIARTI000006440194.xml
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<h1>Article 1481</h1>
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Si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le survivant a
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droit, pendant les neuf mois qui suivent à la nourriture et au logement, ainsi
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qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant
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aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage.<br />
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Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440317?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1491 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2001-12-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284679?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440316?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1491 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503950?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1965-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503950?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX</a>
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</li>
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<li>
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2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
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</li>
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2001-12-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284679?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2001-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440317?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1491 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2001-12-04</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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