d377e5072e
ART. 2: APPLICATION DE LA LOI DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE- CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS ET FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886567 Ancien identifiant: 1LX9789 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886567.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1978-07-01 | 2019-05-24 | LEGIARTI000006444191 | ACAXXXXXXXX5X01844KAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444191.xml |
Article 1844-10
La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions
des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l'une des causes de
nullité des contrats en général.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre
dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est
réputée non écrite.
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