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La présente loi est relative à l'adoption internationale. L'objet de cette loi est de poser une règle de conflit de lois en matière d'adoption internationale, règles, qui jusqu'à présent, étaient définies par la jurispridence. La présente loi créer également un Conseil supérieur de l'adoption Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000221699 NOR: JUSX0004033L Ancien identifiant: 1LX001111 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/16/JORFTEXT000000221699.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2001-02-08 | 2023-01-01 | LEGIARTI000006426389 | ACAXXXXXXXX5X00370FAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426389.xml |
Article 370-5
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.