
ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 832-1 DU CODE CIVIL. AJOUTE UN ART. 833-1 APRES L'ART. 833 DU CODE CIVIL. LA SECTION 2,DU CHAP. VI,DU TITRE I,DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DES RAPPORTS,DE L'IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES FAITES AUX SUCCESSIBLES". MODIFICATION DES ART. 844,855,858 A 869,922,924,929 ET 930 DU CODE CIVIL. MODIFIE LE CHAP. VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: CHAP. V-II: DES PARTAGES FAITS PAR LES ASCENDANTS COMPORTANT LES ART. 1705,1705-1,1705-2 ET 1705-3. SECTION I: DES DONATIONS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1076,1077,1077-1,1077-2,1078,1078-1 A 1078-3. SECTION II: DES TESTAMENTS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1079 ET 1080. ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-01-1972. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX SUCCESSIONS OUVERTES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR,AINSI QU'AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES LORSQU'AUCUNE DEMANDE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15-04-1971. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321856 Ancien identifiant: 1LX971523 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321856.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 1972-01-01 | 2007-01-01 | LEGIARTI000006435209 | ACAXXXXXXXX5X01075DAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/52/LEGIARTI000006435209.xml |
Article 1075-3
Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront attribués ou partagés conformément à la loi.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
- Code civil - article 1075-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CONCORDE source
- Code civil - article 1075-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDE source
- Code civil - article 1075-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDANCE source
- Code civil - article 1075-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDE cible
Références faites par l'article
- 1971-07-03 CREATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
- 2006-06-23 TRANSFERT source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1075-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 1075-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1075-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 1075-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03