
ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 832-1 DU CODE CIVIL. AJOUTE UN ART. 833-1 APRES L'ART. 833 DU CODE CIVIL. LA SECTION 2,DU CHAP. VI,DU TITRE I,DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DES RAPPORTS,DE L'IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES FAITES AUX SUCCESSIBLES". MODIFICATION DES ART. 844,855,858 A 869,922,924,929 ET 930 DU CODE CIVIL. MODIFIE LE CHAP. VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: CHAP. V-II: DES PARTAGES FAITS PAR LES ASCENDANTS COMPORTANT LES ART. 1705,1705-1,1705-2 ET 1705-3. SECTION I: DES DONATIONS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1076,1077,1077-1,1077-2,1078,1078-1 A 1078-3. SECTION II: DES TESTAMENTS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1079 ET 1080. ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-01-1972. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX SUCCESSIONS OUVERTES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR,AINSI QU'AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES LORSQU'AUCUNE DEMANDE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15-04-1971. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321856 Ancien identifiant: 1LX971523 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321856.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 1972-01-01 | 2007-01-01 | LEGIARTI000006435193 | ACAXXXXXXXX5X01075CAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/51/LEGIARTI000006435193.xml |
Article 1075-2
Les dispositions de l'article 833-1, premier alinéa, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 SPEC_APPLI cible
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
- Code civil - article 833-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 1075-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDANCE source
- Code civil - article 1075-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDE cible
Références faites par l'article
- 1971-07-03 CREATION source Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
- 1971-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01
- 2006-06-23 TRANSFERT source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1075-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 1075-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 833-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03