a0b2515386
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027414540 NOR: JUSC1236338L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/45/JORFTEXT000027414540.xml
980 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2013-05-19 | 2999-01-01 | LEGIARTI000027432067 | article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432067.xml |
Article 34
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront
reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms,
professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.