
Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
5.6 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2009-01-01 | 2019-03-25 | LEGIARTI000006428423 | ACAXXXXXXXX5X00514AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428423.xml |
Article 514
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit
un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du
dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues
aux articles 511 et 513.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses
héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de
gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le
cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à
la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la
personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article
512.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
- Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
- Code civil - article 512 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
- Code civil - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
- Code civil - article 511 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-09 au 2009-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code civil - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 1995-02-09 CITATION cible
- Code civil - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
Références faites par l'article
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 1995-02-09
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 513 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14