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ART. 2: APPLICATION DE LA LOI DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE- CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS ET FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886567 Ancien identifiant: 1LX9789 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886567.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1978-07-01 | 2019-07-21 | LEGIARTI000006444157 | ACAXXXXXXXX5X01844AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444157.xml |
Article 1844
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un
mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de
désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus
diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au
nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices,
où il est réservé à l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 1871 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-10-23 CITATION source
- Code civil - article 1871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION source
- Code du sport - article Annexe I-2 (art. R122-4) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2020-01-01 TXT_ASSOCIE cible
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 TXT_ASSOCIE cible
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
- 1978-07-03 TXT_ASSOCIE source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2020-01-01
- 1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe I-2 (art. R122-4) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25