ART. 2: APPLICATION DE LA LOI DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE- CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS ET FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886567 Ancien identifiant: 1LX9789 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886567.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1978-07-01 | 1986-01-01 | LEGIARTI000006444171 | ACAXXXXXXXX5X01844HAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444171.xml |
Article 1844-7
La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation
effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un
associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations
par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de
la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à
l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société
;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
- Code de commerce - article R814-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
- Code de commerce - article R814-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
- Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-08 au 2007-03-27 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23 CITATION source
- Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1988-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
- Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône - article Annexe, art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-17 au 1999-06-30 CITATION source
- Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône - article Annexe, art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-17 au 1999-06-30 CITATION source
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 2012-05-06 CITATION source
- Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23 CITATION source
- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 CITATION source
- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-22 au 2007-05-16 CITATION source
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-21 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article R814-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-17 au 2024-09-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
- Code civil - article 1846-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1962-08-08 CITATION cible Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23
- 1967-10-02 CITATION cible Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-17 au 2024-09-01
- 1969-07-24 CITATION cible Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01
- 1969-11-20 CITATION cible Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 2012-05-06
- 1969-12-31 CITATION cible Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01
- 1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
- 1986-11-05 CITATION cible Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-08 au 2007-03-27
- 1992-07-20 CITATION cible Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01
- 1996-01-16 CITATION cible Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône - article Annexe, art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-17 au 1999-06-30
- 1996-01-16 CITATION cible Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône - article Annexe, art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-17 au 1999-06-30
- 2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
- 2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01
- 2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18
- 2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18
- 2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1846-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23