code_civil/livre_v/titre_ii/article_2500.md
République française 77f9cf9bdd Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
L'article 62-I de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte, en ce qui concerne notamment le droit civil, et plus particulièrement la propriété immobilière et les droits immobiliers.La présente ordonnance rempli ces objectifs et contient dix sept articles.MODIFICATION CODE CIVIL : articles 2285, 2294, 2297, 2302, 2303 à 2328CREATION CODE RURAL : article L. 451-14CRÉATION LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 MODIFIÉE FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS : article 50CRÉATION LOI N° 67-1253 DU 30 DÉCEMBRE 1967 MODIFIÉE D'ORIENTATION FONCIÈRE : article 61CRÉATION LOI N° 84-595 DU 12 JUILLET 1984 MODIFIÉE DÉFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE : article 45ABROGATION DÉCRET DU 3 JUIN 1913 RÉGLEMENTANT LE RÉGIME DES EAUX À MADAGASCAR. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261651
NOR: DOMX0500128R
Ancien identifiant: 1OR005870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261651.xml
2008-01-01 00:00:00 +00:00

4.2 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2008-01-01 2015-02-18 LEGIARTI000006450611 ACAXXXXXXXX5X02500AAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450611.xml

Article 2500

Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article