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L'article 62-I de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte, en ce qui concerne notamment le droit civil, et plus particulièrement la propriété immobilière et les droits immobiliers.La présente ordonnance rempli ces objectifs et contient dix sept articles.MODIFICATION CODE CIVIL : articles 2285, 2294, 2297, 2302, 2303 à 2328CREATION CODE RURAL : article L. 451-14CRÉATION LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 MODIFIÉE FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS : article 50CRÉATION LOI N° 67-1253 DU 30 DÉCEMBRE 1967 MODIFIÉE D'ORIENTATION FONCIÈRE : article 61CRÉATION LOI N° 84-595 DU 12 JUILLET 1984 MODIFIÉE DÉFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE : article 45ABROGATION DÉCRET DU 3 JUIN 1913 RÉGLEMENTANT LE RÉGIME DES EAUX À MADAGASCAR. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007. Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000261651 NOR: DOMX0500128R Ancien identifiant: 1OR005870 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261651.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2008-01-01 | 2015-02-18 | LEGIARTI000006450611 | ACAXXXXXXXX5X02500AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450611.xml |
Article 2500
Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables
à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 2294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-05-19 CONCORDANCE cible
- Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code civil - article 516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
- Code civil - article 2294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
- Code civil - article 2294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
- Code civil - article 2294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
- 2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-02-18
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08
- CODIFICATION source Loi 1804-03-15