76364658f0
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000637158 NOR: JUSX0500024L Ancien identifiant: 1LS006728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2007-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006435800 | ACAXXXXXXXX5X01094BAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435800.xml |
Article 1094-1
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du
mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de
ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses
biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la
totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1097 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1098 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1527 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 758-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 788 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01