76364658f0
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000637158 NOR: JUSX0500024L Ancien identifiant: 1LS006728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
4.1 KiB
4.1 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2007-01-01 | 2015-12-30 | LEGIARTI000006433678 | ACAXXXXXXXX5X00911AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433678.xml |
Article 911
Toute libéralité au profit d'une personne physique, frappée d'une incapacité de
recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un
contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou
morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1989-07-10 CITATION cible Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03