Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000637158 NOR: JUSX0500024L Ancien identifiant: 1LS006728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-01-01 | 2009-01-01 | LEGIARTI000006433668 | ACAXXXXXXXX5X00909AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433668.xml |
Article 909
Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les
pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt,
ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle
aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.
Sont exceptées :
1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux
facultés du disposant et aux services rendus ;
2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième
degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en
ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne
soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- 1989-07-10 CITATION cible Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06