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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
842 B
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MODIFIE | AUTONOME | 1966-02-01 | 2009-05-14 | LEGIARTI000006439245 | ACAXXXXXXXX5X01398AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439245.xml |
Article 1398
Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les
conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations
qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat,
des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du
mariage.
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.