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Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000639090 NOR: JUSX0600032R Ancien identifiant: 1OR006346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/90/JORFTEXT000000639090.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 2004-06-01 | 2006-03-24 | LEGIARTI000006448089 | ACAXXXXXXXX5X02288AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448089.xml |
Article 2288
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi
rédigé :
"Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 2493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CONCORDE cible
- Code civil - article 2493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CONCORDANCE source
- Code civil - article 2011 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CONCORDE source
- Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Code civil - article 2011 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CONCORDE source
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
- Code civil - article 2493 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-04-01 CONCORDE cible
- Code civil - article 2493 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-04-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
Références faites par l'article
- 2002-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
- 2006-03-23 TRANSFERT source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05
- 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2011 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2011 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2493 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-04-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2493 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-04-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR
- CODIFICATION source Loi 1804-03-15