code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2067.md
République française 75ea012cb4 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00

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656 B
Markdown

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023276635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276635.xml
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###### Article 2067
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue
de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation
de corps.<br />
L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en
séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure
participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du
livre Ier relatif au divorce.