
Modification du titre VII (de la paternité et de la filiation) du livre I (art. 311 à 342-8 inclus), des art. 72, 163, 201, 202, 205, 207, 207-1 et 208 du livre I, du titre II "des actes de l'état civil" et du titre V "du remariage", des art. 733 (al. 1er) et 744, des sections VI, VII et VIII du chapitre III du titre I (des successions) du livre III (art. 756 à 767 inclus), des art. 908, 908-1, 908-2, 913, 913-1, 915, 915-1, 915-2, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1097, 1097-1, 1098 du livre III, titre II ("des donations entre vifs et des testaments") du code civil. Abrogation de l'art. 747 du code civil les 1er et 2e al. de l'art. 311 du code civil, au livre I (titre VI, du divorce) forment désormais l'art. 310-1, le 3e al. l'art. 310-2 et le 4e al. l'art. 310-3, date d'entrée en vigueur : 1er jour du 7e mois qui suit la publication. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875196 Ancien identifiant: 1LX9723 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875196.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1972-08-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006422623 | ACAXXXXXXXX5X00201AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422623.xml |
Article 201
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des
époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la sécurité sociale - article R161-19-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-24 au 2023-09-01 CITATION source
- Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-04-17 au 2007-03-30 CITATION source
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1972-01-03 MODIFICATION source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-24 au 2023-09-01
- 1939-09-09 CITATION cible Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-04-17 au 2007-03-30
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803