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République française 122498284d LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045287682
NOR: JUSX2139030L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/76/JORFTEXT000045287682.xml
2022-07-01 00:00:00 +00:00
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article_60.md LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation 2022-07-01 00:00:00 +00:00
article_61-1.md LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1994-02-01 00:00:00 +00:00
article_61-2.md LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1994-02-01 00:00:00 +00:00
article_61-3-1.md LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation 2022-07-01 00:00:00 +00:00
article_61-3.md LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille 2005-01-01 00:00:00 +00:00
article_61-4.md LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 00:00:00 +00:00
article_61.md LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1994-02-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-01-09 2999-01-01 LEGISCTA000006149971

Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.