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République française 76364658f0 LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000637158
NOR: JUSX0500024L
Ancien identifiant: 1LS006728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
2007-01-01 00:00:00 +00:00

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1,010 B
Markdown

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006118022
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<h1>Titre II : Des libéralités</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Des donations entre vifs.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Des dispositions testamentaires.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Des libéralités-partages.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.](chapitre_ix/README.md)